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Commentdivorcer.ch met à disposition des personnes souhaitant divorcer, se séparer (mesures protectrices de l’union conjugale ou séparation de corps) ou dissoudre leur partenariat enregistré les documents nécessaires pour aborder un juge.

Depuis le 1er janvier 2000, le divorce pour faute n’existe plus. Le juge ne recherche plus les causes de la désunion. Les conjoints peuvent demander le divorce par le dépôt d’une requête commune accompagnée d’une convention complète sur tous les effets accessoires. Il en est de même depuis le 1er janvier 2007, date de l’entrée en vigueur de la loi sur le partenariat enregistré, pour la dissolution du partenariat. Pour les procédures de séparation, une requête commune et une convention sont aussi nécessaires.

Toujours est-il que le juge veut voir tous les points réglés. Néanmoins, si une convention n’est pas complète, faute d’accord sur un ou plusieurs points, le juge la complétera. Dès lors, une procédure contentieuse débutera afin de permettre au juge de disposer de tous les éléments lui permettant de compléter la convention. L’intervention d’un avocat apparaît nécessaire. Toutefois, commentdivorcer.ch propose de passer par la médiation pour régler les points qui restent litigieux de sorte qu’une convention complète puisse être déposée auprès du juge. Ce site offre la possibilité d’avoir recours à un médiateur formé pour régler les points restant litigieux, ce qui est moins onéreux que d’avoir recours à deux avocats.

Il est aussi possible de divorcer ou de dissoudre un partenariat enregistré par une requête adressée par un seul des conjoints ou partenaires directement au juge après l’écoulement d’un certain temps. Pour le divorce, le juge vérifiera que les conjoints ne vivent plus ensemble depuis deux ans au moins. Pour le partenariat enregistré, le délai est d’un an au moins. Lorsqu’une demande unilatérale est déposée. Une procédure contentieuse débutera. Le recours à un avocat apparaît nécessaire.